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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager .

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Comment obtenir la copie d'un jugement ?Fit Pants Classic Classic Chino Chino Classic Pants Fit Classic Chino Pants Fit qUVzpMS

Contenu

¤ SITUATION 1 : JUGEMENT CIVIL
Qui peut obtenir le jugement ?

* Cas 1 : Si le procès était public

Toute personne peut demander copie du jugement.

* Cas 2 :

Si le procès n'était pas public

Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

C'est par exemple le cas dans les domaines suivants :

Demande de copie simple

# En ligne

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 qui peut être envoyé via internet.

Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

# Sur place

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.

Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Vous devez ensuite déposer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunaux pénaux, civils et commerciaux

Attention :  certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.Fit Marron Polo Kaki Violet Ralph Lauren Slim Noir Orange xQrBoeWECd

# Par correspondance

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.

Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Vous pouvez aussi utiliser une simple lettre.

Vous devez ensuite envoyer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunaux pénaux, civils et commerciaux

À savoir : Si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales. Les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans, 100 ans s'il s'agit d'un mineur.

Demande de copie exécutoire

Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.

Toutefois, la délivrance de telles copies est limitée par 2 points :

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  • elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),
  • sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).
Coût

Pour un jugement en matière civile, la demande de copie est gratuite dans tous les cas.

Si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.

Refus de délivrance

Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).

Tribunal de grande instance (TGI)

¤ SITUATION 2 : JUGEMENT PÉNAL
Personnes concernées Various H2h Mens Polo Shirts Black Cotton Friday Of Giraffe Fine O8n0wkP

* Cas 1 : Si le jugement a été prononcé publiquement

Toute personne peut demander copie du jugement.

Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.

* Cas 2 : Si le jugement n'a pas été prononcé publiquement

C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.

Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

Demande de copie simple T Shirt Polo Ralph Lauren Rouge nm0vN8w

# En ligne

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12823*01 qui peut être envoyé via internet.

Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice pénale

# Sur place

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.

Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice pénale

Vous devez ensuite déposer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunaux pénaux, civils et commerciaux

Attention :  certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.Coat Men Brown M Sports Corduroy Polo Ralph Lauren ASq3R54jLc

# Par correspondance

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.

Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice pénale

Vous pouvez aussi utiliser une simple lettre.

Vous devez ensuite envoyer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunaux pénaux, civils et commerciaux

À savoir : Si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales. Les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans, 100 ans s'il s'agit d'un mineur.

Demande de copie exécutoire

Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.

Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points :

  • elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),
  • sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).
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Coût

Pour un jugement en matière pénale, la demande de copie est également gratuite sauf :

  • si vous êtes partie au procès (votre avocat peut faire cette demande),
  • ou si vous demandez cette copie pour la seconde fois.

Si vous êtes dans une de ces situations, le coût d'une copie de jugement sera de 0,46 € par page ou de 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.

À noter : si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.

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Refus de délivrance

Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).

Tribunal de grande instance (TGI)

Questions - Réponses

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Que faire en cas de perte de la convention de pacte civil de solidarité (Pacs) ?

Références

  • Code de procédure civile : article 465
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  • Code du patrimoine : articles L213-1...
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  • Code de procédure civile : articles 1...
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  • Code de procédure pénale : article R165
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  • Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relati...
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